CGV - Shiatsu

Conditions générales de ventes et de prestations de services

SHIATSU, DO-IN, MASSAGES ÉNERGÉTIQUES

Date de dernière mise à jour : 15/06/2024

L’entrepreneure Véronique BERNAS est gérante de l’entreprise individuelle (EI) de droit français Des Sens et des Mots, identifiée sous le numéro SIREN 844 823 450 et dont le siège social est 1 allée de la Chataigneraie, 91190 Gif-sur-Yvette (« Le prestataire »).

Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :

·         1 allée de la Chataigneraie, 91190 Gif-sur-Yvette

·         06 18 07 31 89

·         bernas.veronique@gmail.com

​ Article 1 – OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Véronique BERNAS. Par l’intermédiaire de son site internet www.dessensetdesmots.fr, vous avez accès à la totalité de ses prestations.

 Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation. En passant commande / réservation sur le site www.dessensetdesmots.fr ou par téléphone, vous certifiez être majeur-e et que vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.

 Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet et disponible en cabinet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.

Véronique BERNAS se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande.

Article 2 – NATURE DES PRESTATIONS

Véronique BERNAS propose des prestations de séances en shiatsu, ateliers de Do-In, et massages énergétiques à son cabinet, ou en entreprise pour les professionnels. ​ Les différentes prestations proposées par Véronique BERNAS, sont réservées à :

• La clientèle féminine et masculine à partir de 18 ans.

• Possibles à partir de 14 ans, avec une autorisation parentale.

• Possibles pour les enfants de plus de 5 ans, accompagnés de leurs parents.

• Les personnes porteuses de handicap disposant d’un certificat médical de leur médecin traitant.

 Les demandes érotiques et/ou sexuelles seront refusées systématiquement, aucun débordement n’est toléré.

 ​Article 3 – RESPONSABILITÉS DE VERONIQUE BERNAS

Véronique BERNAS s’engage à réaliser ses prestations sans discrimination, dans le respect de votre vie privée, de votre dignité et de votre liberté.

Dans son activité, elle tient compte des limites de ses compétences, de ses connaissances, ainsi que des moyens dont elle dispose pour vous accompagner.

Elle s’engage à exercer dans des conditions, des états ou des endroits respectueux de la qualité de ses services et dans le respect de la pratique des soins énergétiques. Elle se réserve le droit de refuser toute personne lui demandant des massages autres que ceux destinés au bien-être, c’est à dire toute demande à visée sexuelle ou érotique.

 Au regard des éléments portés à sa connaissance, notamment lors de l’entretien préalable évoqué aux termes de l’article 5.3, elle peut vous suggérer, sans que cela soit assimilable à la réalisation d’un diagnostic ou à l’exercice de la médecine, de consulter votre médecin traitant. Dans cette hypothèse, en vertu du principe de précaution, elle se réserve le droit de refuser de réaliser les prestations.

Les règles de déontologie, le secret professionnel et la confidentialité seront respectées par Véronique BERNAS.

Conformément à la loi du 30 avril 1946 et au décret n° 60665 du 4 juillet 1960, des articles L489 du décret du 8 octobre 1996, les prestations de Shiatsu, Do-In et massages énergétiques ne s’apparentent à aucune pratique médicale ni paramédicale.

 Les séances et suivis d’accompagnement en Shiatsu, Do-In et éventuellement massages énergétiques proposés par Véronique BERNAS ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Ils s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte. Les conseils et recommandations donnés par Véronique BERNAS ne remplacent en aucun cas un avis médical, qui est recommandé avant toute consultation.

​ Véronique BERNAS ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. Véronique BERNAS demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire. Véronique BERNAS décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

3.1 Responsabilité civile professionnelle

Véronique BERNAS a souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle et juridique auprès d’une compagnie notoire (MEDINAT, en l’occurrence). Sa responsabilité ne serait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il ne lui a pas révélé l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance ou des séances ultérieures en cas de modifications de son état de santé personnel.

 ​Article 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT

 Lors de l’entretien de début de séance décrit aux termes de l’article 5.3, vous êtes tenu de l’informer de votre état de santé pouvant être impacté par l’une de ses prestations.

Certaines contre-indications aux prestations existent (liste non exhaustive) :          
Grossesse -avant 3 mois-, troubles cardiaques sévères ou toute autre affections grave, pacemaker, blessure grave, fracture, cancer, fièvre …

En cas de doute, un certificat de votre médecin autorisant la réalisation des séances pourra vous être demandé.

En tout état de cause, vous devez vous assurer que les prestations de Shiatsu, Do-In, massages énergétiques qui sont réalisées, sont compatibles avec votre condition physique et que vous ne présentez pas l’une ou plusieurs des contre-indications décrite ci-dessus. À cet égard, Véronique BERNAS ne pourrait être tenue pour responsable des accidents qui seraient dus à la négligence d’un client. Vous vous engagez à avoir une hygiène irréprochable, à faire preuve de courtoisie, politesse pendant la séance de shiatsu, Do-In, massage énergétique. Pour les prestations de Shiatsu, ou Do-in, le client s’assure du port de vêtements souples et confortables, et pour les massages de sous-vêtements appropriés et d’un drap personnel et propre.

Article 5 – DÉROULEMENT DES SÉANCES

 Localisation :

 Les séances se déroulent en cabinet au 1 Allée de la Chataigneraie, 91190 Gif-sur-Yvette. Les séances se déroulent le plus souvent en position allongée, au sol sur un futon ou sur une table de massage, debout ou assis pour les séances de shiatsu, et de Do-In.

Pour toutes prestations en dehors du cabinet, un forfait pour les frais de déplacement seront négociés entre les clients et Véronique BERNAS.

Réservation :

 Afin d’effectuer une réservation, vous pouvez prendre contact avec Véronique BERNAS afin de convenir de la date de rendez-vous : 

Par appel téléphonique au +33 6 18 07 31 89

Par mail à bernas.veronique@gmail.com

En ligne sur le site www.Dessensetdesmots.fr dans l’onglet « Contact » 

 Entretien préalable :

 Chaque début de séance commence par un entretien personnalisé, afin d’identifier votre état énergétique du moment, de connaître vos attentes, vos besoins, vous expliquer le déroulement de la séance et de vous informer sur les éventuelles contre-indications.

Des explications sur le déroulement des séances et des ateliers sont disponibles en ligne sur le site à cet effet.

 ​Article 6 – TARIFS

Séances de Shiatsu/ Massages énergétiques en cabinet

Séance individuelle
1h30

 70€

Séance individuelle -Tarifs réduits
1h30

 50€

Séance sur chaise
30mn

 40€

Séances de Shiatsu/ Massages énergétiques avec déplacement

Séance individuelle
1h30

 75€

Séance individuelle
2h

 120€

Séance sur chaise
30mn

 45€

Entreprise, association, établissement spécialisé / évènements

Devis sur demande

Les prix sur le site www.dessensetdesmots.fr sont indiqués en Euros, TVA non applicable, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande ou de la réservation des prestations Shiatsu, Do-In, massages énergétiques. Les tarifs sont affichés sur le site internet.

 Véronique BERNAS se réserve le droit de modifier à tout moment ces tarifs.

 ​Article 7 – DEVIS/COMMANDES EN ENTREPRISE

Devis
Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par Véronique BERNAS et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande.

Pour les interventions en entreprise et en événementiels, un devis personnalisé est établi en fonction de la demande sous un délai de 15 jours à compter du rendez-vous : il tiendra compte du nombre de prestations, de leur fréquence (ponctuelle ou récurrente) et de la nature du service proposé et des frais de déplacement éventuel à négocier.

Les présentes conditions générales de ventes seront précisées et jointes à ce devis.

 La validation du devis équivaut à acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. La durée de validité d’un devis est d’un mois, à date de son édition.

Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

Acompte et délai de paiement

L’acompte à la signature de la commande s’élève à 30% du montant total de la prestation. Le solde sera facturé dès la fin de la prestation.

 Les prestations délivrées à l’attention du personnel de l’entreprise peuvent être payées par le biais d’un virement bancaire ou d’un chèque. Les virements et chèque doivent être libellés à l’ordre de DES SENS ET DES MOTS ou Véronique BERNAS. Le paiement des prestations est à effectuer au maximum à J+15 après délivrance. Le décompte du temps facturé pour l’intervention commence à l’heure prévue quelle que soit l’heure d’arrivée du client.

Annulation
En cas d’annulation moins de 24h avant une séance en cabinet et moins de dix jours ouvrés avant une prestation en entreprise ou événementiel, le service sera facturé et dû en totalité à titre de dédommagement du temps prévu pour l’intervention ou motif légitime tels qu’une maladie ou un accident.

​Article 8 - PAIEMENT

Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds.

 Les moyens de paiement autorisés pour les particuliers et les délais :

• Espèces, chèque, virement

• Délai de paiement : le jour de la prestation

 Les moyens de paiement autorisés pour les entreprises et les délais :

• Espèces, chèque, virement

• Délai de paiement : 15 jours date de facture

Le client a également la possibilité d’acheter une prestation au moyen d’un bon-cadeau à offrir. Les bons cadeaux ont une date de validité de 6 mois à compter de la date d’achat. Soit vous venez acheter votre bon cadeau directement au cabinet ; soit vous commandez par téléphone ou par e-mail. Vous aurez le choix entre l’envoi par mail ou le retrait en cabinet.

Dans tous les cas, c’est uniquement après le paiement reçu que vous recevrez votre carte cadeau.

De manière générale, toute facture non réglée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux de l’intérêt légal en vigueur à compter de l’échéance.
Les sommes versées d’avance portent intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du versement jusqu’à l’exécution de la prestation, sans préjudice de l’obligation d’exécuter la prestation.
Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de l’exécution de la prestation de services.
Une facture sera établie et remise à l’acheteur avant le paiement de la prestation, conformément à la loi en vigueur. L’acheteur sera libre de l’accepter ou de la refuser.

 Article 9 – RETARD DE PAIEMENT

 ​Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des séances de soin au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).

Article 10 – DROIT DE RÉSERVE

Véronique BERNAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande sera automatiquement annulée.

Véronique BERNAS se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.

​ Véronique BERNAS se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect, 3 annulations sans motif moins de 24h à l’avance, propositions déplacées qui peuvent engager des poursuites judiciaires).

Article 11 – REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS

​Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 24h avant Véronique BERNAS par mail à bernas.veronique@gmail.com ou par téléphone au 06 18 07 31 89.

Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 24 heures avant (ou oubli de votre part le jour de la consultation), la consultation serait due.

Article 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

 Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la séance et à compter de la réception du (ou des) cartes cadeaux, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire, à envoyer à Véronique BERNAS par mail. Les sommes versées seront intégralement remboursées.

En revanche, toute carte cadeau arrivée à sa date d’expiration ne pourra être ni utilisée, ni remboursée.​

 Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la séance s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement du soin en ligne, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

Article 13 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Véronique BERNAS, celle-ci se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le(s) client(s) sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité.
En cas d’incapacité physique permanente de Véronique BERNAS, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients du prestataire seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au prestataire une indemnité compensatrice. En cas d’acomptes perçus, les sommes seront remboursées au client dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de résiliation du contrat ou de l’engagement.

Article 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux clients demeurent la propriété exclusive de Véronique BERNAS, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Véronique BERNAS et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 15 – DONNÉES PERSONNELLES 

15.1 Nature des données à caractère personnel collectées

Véronique BERNAS s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme « sensible », telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.

Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :

·         Nom et prénom

·         Téléphone et courriel

·         Adresse postale

·         Données de santé et suivi des séances

15.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel

Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées aux fins de permettre la fourniture des Services.

Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion afin d’établir des statistiques, et de permettre à Véronique BERNAS d’améliorer et de personnaliser ses Services.

15.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 10.2 des présentes Conditions Générales. 

Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles Véronique BERNAS est soumise. 

Véronique BERNAS s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, elle ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

15.4 Transfert des données à caractère personnel

Aucun transfert de données à caractère personnel n’est réalisé hors de l’Union Européenne.

Véronique BERNAS s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.

Toutefois, Véronique BERNAS pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits de Véronique BERNAS, de tout autre client ou d’un tiers. Véronique BERNAS peut enfin être légalement tenue de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur et ne saurait dans ce cas s’y opposer.

15.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique bernas.veronique@gmail.com ou à l’adresse postale suivante 1 allée de la Chataigneraie, 91190 Gif-sur-Yvette en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

Article 16 – LITIGES

Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire, conformément aux articles L.616-1 et suivants et R.616-1 et suivants du Code de la Consommation. 

 Le(s) médiateur(s) de la consommation dont relève le Prestataire est le suivant : CNPM Médiation Consommation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond.

 Les litiges qui pourraient résulter de l’application ou de l’interprétation de la présente Convention feraient l’objet d’une tentative de conciliation.

Pour toute réclamation, merci de contacter en premier lieu Véronique BERNAS par mail à www.dessensetdesmots.fr ou d’adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivants le jour de la prestation concernée à Véronique BERNAS, 1 Allée de la Châtaigneraie 91190 Gif-sur-Yvette.

 ​Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal compétent du siège social de Des Sens et des Mots selon la juridiction française.

Article 17 – DROIT APPLICABLE

 Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations de fourniture de prestations de service qui y sont visées, seront soumises au droit français.